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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
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Résilier un contrat d'assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
À compter du 1er juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d'assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.
Résilier un contrat d'assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L'organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l'opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
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Les soldes d'été 2023 : c'est bientôt !
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.
Les soldes d'été 2023 : c'est bientôt !
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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
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Quand demander l'application du statut des baux commerciaux après la fin d'un bail dérogatoire ?
L'action du locataire ayant pour objet de faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire n'est soumise à aucune prescription.
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